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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur l'exigence demandée aux militaires en service lorsqu'ils doivent prévoir la location d'un logement, pour lequel ils obtiennent un remboursement de leur corps d'armée, sur présentation du bail ou de la facture. La plupart des logeurs n'ont pas encore souscrit à l'immatriculation de leur activité par un siret. Ce défaut d'obligation pénalise les militaires dans la mesure où ils ne seront pas remboursés. Elle lui demande pourquoi les militaires sont astreints à cette obligation.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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