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Christine Herzog
Question écrite N° 2828 au Ministère des armées.
Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés
Question soumise le 29 septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur l'exigence demandée aux militaires en service lorsqu'ils doivent prévoir la location d'un logement, pour lequel ils obtiennent un remboursement de leur corps d'armée, sur présentation du bail ou de la facture. La plupart des logeurs n'ont pas encore souscrit à l'immatriculation de leur activité par un siret. Ce défaut d'obligation pénalise les militaires dans la mesure où ils ne seront pas remboursés. Elle lui demande pourquoi les militaires sont astreints à cette obligation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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