Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la durée des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour le rachat de l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques.

Lorsqu'un particulier fait installer chez lui des panneaux photovoltaïques pour produire sa propre électricité, il peut vendre l'électricité non consommée à un producteur d'électricité. Un contrat CRAE est alors signé entre le particulier qui vend son surplus d'électricité et l'opérateur qui le rachète pour une durée de 20 ans.

En effet, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité (Journal officiel n°0235 du 8 octobre 2021), précise que le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de son raccordement au réseau public de distribution.

Or, cette durée légale fixe de vingt ans apparaît, dans certains cas, être une contrainte pour des particuliers âgés. Cet engagement longue durée est en effet susceptible d'empêcher, en pratique, des particuliers de vendre l'électricité photovoltaïque produite dans le cas où les fournisseurs d'énergie refusent la mise en place de contrat d'achat d'électricité en fonction de l'âge des particuliers.

Cette situation est alors contraire à l'article L314-1 du code de l'énergie qui précise que les fournisseurs d'énergie ont l'obligation de racheter l'énergie produite chez les possesseurs de panneaux photovoltaïques, sans aucune condition d'âge.

Il attire donc son attention sur la réglementation en vigueur et lui demande si une modification de la durée légale des contrats CRAE ne serait pas opportune.

Il lui demande également de lui préciser les motifs légaux permettant à un fournisseur d'énergie de refuser à un particulier la mise en place d'un contrat CRAE, si toutes les conditions légales sont remplies par le particulier dans sa demande de CRAE, et si des recours légaux sont possibles contre ces pratiques contraires à l'esprit de la loi.

Enfin, il l'interroge sur les autres possibilités de vendre l'électricité photovoltaïque pour les particuliers qui font face à de tels refus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.