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Christine Herzog
Question écrite N° 2832 au Ministère de l'intérieur
Conseils de fabrique en Alsace-Moselle privés de subventions
Question soumise le 29 septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des conseils de fabrique en Alsace-Moselle, privés de subventions. Les conseils de fabrique ont été créés par Napoléon 1er le 30 décembre 1809, suite à un décret signé par l'empereur et le pape définissant les rapports entre le Vatican et l'État. Le conseil de fabrique a été supprimé lors de la séparation de l'Église et l'État en 1905 dans le cadre des lois sur la laïcité, sur tout le territoire français mais à cette époque, l'Alsace-Moselle était annexée par l'Allemagne depuis 1871. Durant cette période, les conseils de fabrique ont perduré sur les trois départements et ont été confirmés en 1919 par le traité de Versailles dans le cadre du « statut local ». C'est donc un organisme de droit public chargé de gérer les biens des paroisses. Doté d'une personnalité juridique, il peut recevoir des financements de l'État et des collectivités locales. Le conseil de fabrique dont le nom vient de « faber » remonte au 14e siècle et signifiait « artisan » en latin. Il est constitué de 5 à 9 membres dont le maire et le curé. Le conseil de fabrique est juridiquement responsable de l'entretien des bâtiments ; cependant, pour les grosses dépenses, les ressources propres du conseil de fabrique ne suffisent pas et c'est la commune qui assume l'essentiel. Son rôle est d'encaisser les recettes : les quêtes des messes, les droits pour les mariages et les obsèques, les dons (déductibles des impôts à hauteur de 66 %) et legs, les produits d'activités (fêtes, kermesses …). Il règle les dépenses courantes : celles liées au culte (hosties, vin de messe, vêtements sacerdotaux, livres de chant, mobiliers, formations diverses …), mais aussi le chauffage, l'électricité, le fleurissement, l'entretien des cloches, les vacations (modestes) servies à l'organiste, au sacristain et au prêtre (qui perçoit, tout comme les pasteurs et les rabbins, un traitement de l'État en Alsace-Moselle), ainsi que les versements pour le fonctionnement de la communauté de paroisses et de l'évêché. Cependant, il ne peut percevoir des subventions. Elle lui en demande les raisons.
Réponse
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