Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux travaux de démolition partielle d'un immeuble appartenant à un établissement médico-social.

Dans cette configuration, le code général des impôts (CGI), en son article 278 sexies A prévoit un taux de 10 % de TVA pour les travaux de démolition et de reconstruction, quand bien même ces travaux ont pour finalité une reconstruction du bâtiment avec un objectif d'amélioration des performances énergétiques.

Dans le même temps, le CGI prévoit bien, en son article 278-0 bis A, un taux réduit à 5,5 %, mais seulement pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits.

Au regard de l'enjeu énergétique et climatique et de l'importance de la rénovation des bâtiments en ces matières, il apparaît pertinent d'élargir le champ d'application de cette TVA réduite afin d'encourager au maximum les travaux permettant d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.