Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application concrète de l'aide à destination des collectivités locales.

En effet, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un accompagnement de l'État à destination des collectivités locales avec 430 millions d'euros pour les communes, 120 millions pour les départements, et 18 millions pour les régions.

Cette aide entend soutenir les collectivités locales dans un contexte de forte inflation, en particulier sur l'énergie, mais aussi de revalorisation par l'État du revenu de solidarité active (RSA) et du point d'indice des fonctionnaires. Toutefois, pour qu'une commune ait droit à ce coup de pouce, il faudra que son taux d'épargne brute soit inférieur à 22 % au 31 décembre 2021 et que ce taux ait baissé de plus d'un quart entre la fin 2021 et la fin 2022. Par conséquent, le jeu de données permettant de déclencher les aides ne sera pas complet avant le vote des comptes 2022, au second trimestre 2023.

Au regard de cette configuration, certaines collectivités s'interrogent sur la possibilité d'intégrer l'aide envisagée dans le cadre des écritures de l'exercice 2022 par le biais d'un produit à recevoir dont le montant définitif pourrait être régularisé en cours d'année 2023.

Par ailleurs, dans un contexte financier particulièrement incertain et volatile pour les acteurs locaux, une clarification dans les meilleurs délais sur une éventuelle pérennisation de cette mesure serait la bienvenue.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.