Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différents régimes de cotisations maladie des pédicures-podologues.

La France compte 13 500 pédicures-podologues en exercice libéral, dont 13 000 sont conventionnés. Ces derniers ont la possibilité de s'affilier à deux régimes de cotisations maladie : le régime des praticiens auxiliaires médicaux (PAM) ou le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Le régime des PAM regroupe 10 000 pédicures-podologues et celui de la SSI 3 500.

Le régime des praticiens auxiliaires médicaux comprend deux taux de cotisations maladie : 0,11 % pour les actes conventionnés qui représente 5 % de leur activité et 9,75 % (6,5 % + 3,25 %) pour l'ensemble des soins pratiqués, soit 95 % de leur activité.

Le régime de la sécurité sociale des indépendants comprend lui un taux unique de 6,5 % des bénéfices non commerciaux.

Il est important de constater qu'avec cette différence de taux, à revenu identique, un professionnel conventionné affilié au régime des PAM cotise 13 % de plus qu'un professionnel affilié à la SSI, qu'il soit conventionné ou non.

Il lui demande ce qui peut justifier une telle différence pour des professionnels pratiquant la même activité.

Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette iniquité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.