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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 2844 au Ministère auprès du Ministère de la santé et de la prévention
Exclus du Ségur de la santé
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation préoccupante des exclus du Ségur de la santé et plus globalement sur la crise du recrutement qui touche tout le secteur. Depuis deux ans, le groupement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) demande l'application du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé à tous les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) sans exception, quel que soit leur grade, leur statut ou leur type d'établissement d'exercice. Ainsi, les agents des filières administrative, de direction, technique et logistique ressentent comme une injustice d'être encore exclus dans certains établissements de la FPH (les structures du handicap non rattachées aux établissements de santé et les établissements de protection de l'enfance), alors que les agents de cette même filière ont été revalorisés dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Cette situation inéquitable au sein même de la FPH est ingérable pour les établissements exclus où les démissions se multiplient et où les candidatures se font de plus en plus rares. Il apparaît que cette exclusion ne trouve aucun fondement, ni factuel, ni financier, et dévalorise les professionnels de la filière administrative, technique et logistique. Compte tenu du fait que les départs de personnels et les difficultés de recrutement se traduisent aujourd'hui par une perte dans la qualité de la prise en charge et la sécurité des personnes accompagnées, il lui demande de bien vouloir procéder à l'extension du CTI à tous les agents de la fonction publique hospitalière sans aucune exclusion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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