Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la servitude de marchepied.

La servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux, ouverte aux pêcheurs en 1963, a été étendue aux piétons par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit la possibilité de modifier l'emprise de la servitude afin d'assurer le cheminement continu des piétons.

Pourtant, lors de l'examen de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, des parlementaires ont déposé des amendements remettant en cause la loi de 2006 et donc la servitude de marchepied.

Ces dispositions concernent notamment l'Erdre dans sa partie intégrée au canal de Nantes à Brest (de Nantes à Nort-sur-Erdre). Les parlementaires souhaitaient restreindre la servitude de marchepied pour des raisons de sécurité ou d'activités économiques ou de loisirs. Une de ces propositions a été adoptée par l'Assemblée nationale, notamment dans le chapitre 1er, à l'actuel article 49 de ladite loi d'orientation des mobilités de 2019 pour des raisons de protection de la biodiversité.

Les riverains et les élus locaux sont particulièrement attachés à la servitude de marchepied sur les bords de l'Erdre. C'est pourquoi ils s'inquiètent de cette remise en cause de ce droit qui leur est accordé depuis 2006.

Il lui demande donc de rappeler la position très claire du Gouvernement en faveur du maintien de la servitude de marchepied.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.