Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales.

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.

Parmi ses dispositions, l'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations seront désormais signées uniquement par le maire ou le président, et le ou les secrétaire(s) de séance.

Cependant, la procédure à suivre ne semble pas indiquée en cas d'absence du secrétaire de séance.

Or, pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, les actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l'État dans le département ou la région. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certains de ces actes doivent être transmis au préfet ou au sous-préfet dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur signature.

Plusieurs communes s'interrogent sur les solutions à adopter en cas d'une absence prolongée du secrétaire de séance qui ne permettrait pas de tenir ce délai.

Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités permettant aux communes de pallier l'absence de la signature du secrétaire de séance sur les délibérations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.