Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP).

Créé par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010, le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation a pour mission la prévention de la récidive.

Les DPIP sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En prise directe avec les évolutions de la société, les DPIP ont su s'adapter et accompagner les SPIP aux nouveaux enjeux criminologiques avec une meilleure prise en compte des victimes.

Le rapport n° 4906 de l'Assemblée nationale du 12/01/2022 de la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française reconnait leur expertise et le niveau de responsabilité exercé.

Depuis la création de leur corps, les DPIP n'ont pas connu de réelle revalorisation, ni au niveau indiciaire ni au niveau indemnitaire. Des discussions sont en cours entre les organisations syndicales représentatives des DPIP et le ministère depuis plus d'un an sans aboutir à une proposition qui soit en adéquation avec les besoins actuels. Les conséquences se font déjà sentir avec des détachements sortants croissants et un nombre de postes vacants très important.

Elle souhaiter savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le statut des DPIP et enrayer la perte d'attractivité du corps. Des réponses urgentes sont indispensables pour garantir le succès des missions de prévention de la récidive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.