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Alain Houpert
Question écrite N° 2862 au Ministère de l'intérieur
Difficultés à équiper la police municipale de pistolets à impulsion électrique de nouvelle génération
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les maires pour équiper dorénavant leur police municipale de pistolets à impulsion électrique (PIE). Le fabricant, qui dispose d'un monopole en France, a abandonné les modèles de première génération (26P et X2) qui possédaient, comme le prescrit l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, un système d'enregistrement vidéo et sonore associé au viseur. Or le nouveau modèle 7 de troisième génération n'est plus doté d'une caméra intégrée : ainsi selon la réglementation actuelle de cette arme de force intermédiaire à létalité réduite, seules la police nationale et la gendarmerie nationale peuvent l'utiliser, mais pas la police municipale, comme le prévoit pourtant l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce hiatus pourrait être surmonté, soit par la suppression dans l'article R511-28 du CSI de la mention imposant un « système d'enregistrement sonore et vidéo associé au viseur», soit en cas de maintien de celle-ci, par l'ajout d'une autorisation de déport de l'enregistrement sur une caméra piéton, installée sur la poitrine de l'agent de police municipale et connectée en bluetooth au PIE. Ce qui ne manquerait pas de renchérir pour les communes le coût global de cet équipement, PIE X7 et caméra piéton incluse. C'est pourquoi il lui demande quelle décision il entend prendre pour que la police municipale puisse continuer à remplir ses missions de sécurité publique dans les conditions les meilleures. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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