Question soumise le 29 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de valorisation du point d'indice des salariés de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Ceux-ci subissent une paupérisation croissante dans un contexte de blocage total du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi.

Cette situation est insupportable et préoccupante pour les 11 000 agents du réseau des CMA dont le pouvoir d'achat est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation. Au niveau départemental de Lot-et-Garonne, cela concerne 100 salariés qui sont durement touchés par ce blocage.

Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires qui détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA et présidée par la ministre de tutelle.

Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet, gelé depuis 5 ans, celui des personnels des CMA n'a pas évolué depuis près de 12 ans et les personnels de CMA de Lot-et-Garonne ont été informés le 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de cette revalorisation. De plus, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles, distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées, et ce sans aucun dialogue. Les agents du réseau des CMA se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA, les obligeant à adapter leurs conditions de travail et à accepter de nouvelles missions et compétences, souvent sans accompagnement ni formation adaptée.

Il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre afin de trouver une issue rapide au blocage actuel avec la mise en place d'un accord social équilibré, prévu dans le code de l'artisanat, qui intégrerait une revalorisation de 3,5 % du point d'indice à l'instar de celle décidée pour les fonctionnaires, assortie des propositions de chaque collège et ce afin de contrer l'inquiétude des personnels concernés, en proie à une réelle paupérisation, notamment face à la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Mais aussi il lui demande d'étudier l'automatisation du dispositif indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l'image des fonctions publiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.