Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les véhicules entrant dans le dispositif prévu par l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme.

En effet, les vélos et trottinettes électriques sont définis par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel comme des véhicules terrestres à moteur soumis au respect du code la route.

Aussi, il souhaite savoir si ces véhicules rentrent dans la catégorie des véhicules propres visés par l'article susmentionné, qui, s'ils sont proposés en auto-partage, permettent de réduire de 15 % l'obligation de réalisation d'aires de stationnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.