Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 2876 au Ministère de l'intérieur
Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble
Question soumise le 29 septembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble puis a renoncé à poursuivre la procédure. Il lui demande si le propriétaire concerné et l'acheteur initial peuvent alors demander une indemnisation à la commune pour le préjudice qu'ils ont subi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.