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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2878 au Ministère de l'intérieur
Situation de prise illégale d'intérêt
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un maire qui a divorcé et qui après le divorce embauche son ex-épouse en tant qu'employée de la mairie afin de ne pas être obligé de lui payer une pension alimentaire. Il lui demande si cette embauche est susceptible de caractériser une situation de prise illégale d'intérêt.
Réponse
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