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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 2880 au Ministère de la justice.
Mentions marginales aux actes de naissance
Question soumise le 29 septembre 2022
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mentions marginales aux actes de naissance. Lorsqu'une femme non mariée donne naissance à un enfant, la filiation paternelle n'est pas automatiquement établie. Pour l'établir, le père doit reconnaitre son enfant soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit après la déclaration de naissance. Cette reconnaissance est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme le prévoit l'article 62 du code civil. Cette mention n'apparaît nullement sur un des actes d'état civil du père. Or cette information peut s'avérer cruciale dans certaines démarches. Ainsi, elle simplifierait la recherche d'héritiers en cas de dévolution successorale. Elle faciliterait également l'instruction des certificats de nationalité française lorsque la demande est fondée sur l'attribution de la nationalité française. Elle lui demande si possibilité peut être donnée aux pères reconnaissant un enfant que cette reconnaissance apparaisse en mention marginale de leur propre acte de naissance, et ce à leur demande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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