Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports quant aux compensations financières liées au transfert des charges des routes qui seront mises à disposition, à titre expérimental, aux régions volontaires.

L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale stipule que « le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert des compétences. Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxes pour les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. » Par ailleurs, l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 concernant les modalités du calcul du droit à compensation prévoit que le montant de la compensation sera établi sur la base des ratios établis au niveau national, et se base sur une répartition en trois groupes du réseau routier national non-concédé.

Or, ces rédactions ne prennent pas en compte les effets liés à la crise sanitaire et aux confinements qui ont réduit le trafic routier et les travaux opérés sur les voies, ni même les spécificités locales (trafic, topographiques, état réel de la voirie…).

Il demande donc que les modalités des compensations financières soient revues afin que des calculs équitables soient opérés, permettant aux régions de se prononcer sur les transferts en fonction de leurs réalités locales et non pas de ratios nationaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.