Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique, sur le recours au médiateur national de l'énergie par les collectivités locales.

Dans un rapport publié le 13 septembre 2022 sur le médiateur national de l'énergie, la Cour des Comptes, constatant la croissance importante du nombre de saisines et de leur délai de traitement, émet la recommandation d'exclure les collectivités locales du recours à cet organe.

Cette recommandation pourrait être préjudiciable pour les communes alors que l'augmentation très forte des prix de l'énergie tend à augmenter les litiges entre clients et fournisseurs d'énergie.

Alors que le rapport met en évidence que les saisines « concernent principalement des collectivités de moyenne ou de grande importance qui disposent des moyens de traiter leurs litiges », il paraitrait plus opportun d'adapter les moyens du médiateur et cibler les plus petites collectivités moins à même d'obtenir satisfaction en cas de litige, en faisant connaître son rôle et son action auprès de celles-ci.

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'elle compte donner à cette recommandation de la Cour des comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.