Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme opérée en matière de taxe d'aménagement.

Dorénavant, la commune se voit dans l'obligation, alors que ce n'était qu'une potentialité, de verser tout ou partie de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, nouvelle disposition qui prive le maire d'une de ses prérogatives et entraine inévitablement une diminution des ressources de la commune dans un contexte financier difficile pour les communes rurales.

À cela s'ajoute une modification concernant la date d'exigibilité de cette taxe qui est fixée désormais au plus tôt à 90 jours après l'achèvement des travaux, alors qu'elle était fixée antérieurement dans les 12 mois de l'octroi de l'autorisation d'urbanisme tout en supprimant le versement pour sous-densité, ce qui aura pour conséquence non négligeable le retardement de l'encaissement de cette taxe, sans compter le risque de retard lié à des déclarations tardives des pétitionnaires (constructeur).

De plus, cette réforme prévoit également un ajout de trois cas d'exonération de cette taxe, ce qui va encore dans le sens de la diminution des ressources des communes.

Elle lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin de soutenir financièrement les communes et principalement les petites communes qui subissent années après années des réductions importantes de leurs ressources fiscales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.