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Olivier Jacquin
Question écrite N° 2886 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ordonnance écotaxe
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Olivier Jacquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte-t-il publier et ratifier l'ordonnance mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en ce qu'elle contraint les conseils régionaux à délibérer à l'aveugle sur les transferts de routes nationales et autoroutes non concédées dont elles souhaiteraient expérimenter le transfert, tel que prévu par les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Sans connaître les modalités de calcul et d'application de la contribution qu'elles seraient en capacité de mettre en place, l'équilibre financier de l'opération est particulièrement difficile à déterminer. Il y a donc urgence à ce que cette ordonnance soit publiée et ratifiée, après concertation sur son contenu avec les acteurs concernés.
Réponse
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