Question soumise le 29 septembre 2022

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la répartition entre régions des aides allouées dans le cadre des mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC).

Ces dispositifs d'accompagnement des agriculteurs dans le maintien ou le changement des pratiques respectueuses de l'environnement sont en effet financés dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Or le ministère de l'agriculture aurait pris une décision d'arbitrage quant à la répartition entre régions de l'enveloppe nationale de 30 millions d'euros au titre des MAEC grandes cultures en condition de faible rendement. Pour la région Occitanie, le montant retenu ne serait que de 500 000 euros par an, ce qui permettrait d'accompagner moins de 100 producteurs de grandes cultures sur 5 ans alors que la région en compte plus de 11 000.

Au vu des nombreux efforts initiés par les professionnels de l'agriculture du département depuis plus d'un an pour faire connaitre les difficultés majeures des systèmes grande cultures de la région Occitanie, cet arbitrage constitue une réelle déception.

Cette répartition leur parait en effet en décalage total avec la réalité des conditions pédo-climatiques de production des agriculteurs de la région.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir réenvisager la consommation de l'enveloppe nationale de 30 millions d'euros, de manière à réabonder l'enveloppe pour la région Occitanie si d'aventure les autres régions, fortement dotées financièrement, n'étaient pas en mesure de consommer leur enveloppe.

Réponse émise le 20 octobre 2022

À l'issue d'une concertation sans précédent, un catalogue national de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) portant une ambition forte au service de la transition agro-écologique a été défini dans le plan stratégique national (PSN) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Les MAEC proposées dans le PSN présentent plusieurs niveaux afin d'accompagner les agriculteurs selon leur niveau de performance environnementale initial et sont adaptées à la diversité des territoires. En particulier, la situation des exploitations agricoles des zones intermédiaires (ZI) étant une des priorités du ministre chargé de l'agriculture, deux MAEC sont adaptées au contexte agronomique et aux conditions pédoclimatiques des ZI : l'une pour les exploitations de grandes cultures et l'autre pour les exploitations de polyculture-élevage. L'objectif de ces mesures est d'accompagner les exploitations de ces zones caractérisées par un faible potentiel agronomique dans le changement durable de pratiques sur l'ensemble de leur système. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, ces mesures pourront être ouvertes à la souscription et financées dans d'autres zones que les ZI si cela est justifié au plan local et que cela s'inscrit dans la stratégie régionale agro-environnementale en cours de définition dans chaque région. Il a été décidé, en outre, qu'une enveloppe annuelle de 30 millions d'euros serait dédiée à l'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations des ZI par la mise en œuvre de MAEC. La répartition globale de l'enveloppe MAEC entre les régions a été arbitrée et communiquée en juillet 2022. Par ailleurs, et pour les régions qui n'avaient pas auparavant de ZI, dont l'Occitanie, il a été possible de dégager un complément de dotation pour 2023 et en 2024 afin de répondre à l'enjeu de transition des exploitationss de ces zones. Ce complément est un amorçage, associé à la possibilité de réajuster les enveloppes à l'issue des deux premières années de la programmation, au regard de la consommation effective des crédits sur les différentes mesures.