Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la réglementation applicable à l'usage des drônes et la mise en œuvre des sanctions qu'elle prévoit.

En effet, cette réglementation combine plusieurs textes législatifs (loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils), réglementaires (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017) et européens (règlements UE 2019/947 et 2019/945) d'articulation complexe avec des dispositifs de transition. Les maires confrontés à la multiplication des usages de drônes sont souvent démunis pour veiller à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas d'usages inappropriés ou abusifs de drônes.

Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier l'articulation des différents textes cités, détailler les dépositaires des pouvoirs de police concernés et leurs moyens et enfin, informer sur les recours ouverts au maire en cas de constatation d'infractions aux diverses réglementations sur l'usage des drônes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.