Question soumise le 29 septembre 2022

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la question du sel biologique. En effet, le règlement européen 2018/848 relatif aux règles de production détaillées des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » soient inclus dans le champ d'application du présent règlement. Or, en l'état actuel, il apparaît que le projet d'acte délégué en discussion ne répond pas à cet objectif. La dernière version du texte exclut notamment de son champ d'application une grande majorité des sels de mer produits en Méditerranée ainsi que l'ensemble des sels produits en Meurthe-et-Moselle et dans le Béarn. La situation est ainsi enlisée depuis près de trois ans et s'explique notamment par le fait que le sel soit un produit minéral qui n'a pas sa place dans l'agriculture biologique. Une dizaine d'États membres a ainsi demandé à la Commission européenne de retirer purement et simplement le sel du règlement (UE) 2018/848. Cette décision permettrait à la fois de préserver la lisibilité du label bio pour les consommateurs et d'éviter des distorsions de concurrence injustifiées entre l'ensemble des producteurs de sel français et européens.

Elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Réponse émise le 3 novembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.