Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Selon ledit article, le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l'exécution par l'État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Ce rapport doit notamment s'attacher au suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Comité européen de la protection des données relative à l'évaluation des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers dans le domaine fiscal.

Il doit donc permettre à la France d'évaluer et, le cas échéant, de réexaminer ses accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, tels que ceux relatifs à la fiscalité. Il est d'ailleurs très attendu de la part des « Américains accidentels », personnes détenant la nationalité américaine en plus de celle de l'un des États membres de l'Union européenne, mais résidant hors des États-Unis, qui se battent contre l'application en France du « foreign account tax compliance act » (FATCA).

Alors que la fin septembre approche, il semblerait que le Gouvernement n'ait toujours rien remis au Parlement, ce qui place la France dans une situation d'infraction au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, il lui demande de hâter la publication dudit rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.