Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'avenir des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).

En effet, instaurés par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) pour une durée de six ans, les SDAASP ont pour objectif d'évaluer l'offre de services sur un territoire et son adéquation aux besoins de la population. Dans son département de la Savoie, le SDAASP a été mis en place en 2018 et prendra fin en 2024. Il a permis par exemple à l'agence alpine des territoires de développer de nouvelles compétences de services et au conseil départemental, aux collectivités territoriales savoyardes et à l'État de renforcer leurs liens. Si, dans un rapport de 2019, la Cour des comptes pointe un résultat inégal des SDAASP selon les départements, elle rappelle néanmoins l'importance de privilégier cet échelon. La Cour formule ainsi plusieurs recommandations afin de consolider et d'améliorer l'articulation de ces schémas avec les autres outils de planification régionaux et infra-départementaux. Plus récemment, dans un rapport sur les maisons France-services publié en juillet 2022, la commission des finances du Sénat insiste sur la nécessité d'inscrire le réseau France-services dans le cadre des SDAASP, instruments indispensables car dédiés au pilotage et à l'amélioration de l'accessibilité, de la proximité et de la qualité des services publics.

Aussi, elle souhaite savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à ces schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public et s'il compte en prolonger l'existence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.