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Hugues Saury
Question écrite N° 2902 au Ministère de la transition
Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Face au dérèglement climatique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) fixe l'objectif ambitieux de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 ainsi que la division par deux du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années à l'échelle nationale. Pour ce faire, les communes sont encouragées à construire dans le périmètre de zones déjà urbanisées, notamment en recyclant des friches ou des dents creuses. Dans le cas contraire, elles doivent compenser en « renaturant » des surfaces construites. Cependant, les décrets d'application publiés le 29 avril 2022 ne correspondent pas à la stricte volonté du législateur de mettre en place une application territorialisée et raisonnée du dispositif. En effet, les territoires, notamment ruraux, trouvent à juste titre que cet objectif devrait être adapté à la réalité des différentes collectivités en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Face aux difficultés concrètes qu'elles rencontrent dans la mise en œuvre de ces dispositions, il lui demande si le Gouvernement entend revenir à une application plus souple afin de permettre aux communes de concilier lutte contre l'artificialisation des sols et respect des spécificités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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