Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale et aux professeurs et assistants d'enseignement artistique.

En effet, ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et continuent de bénéficier de l'ancien dispositif indemnitaire, dont les plafonds sont largement inférieurs à ceux du RIFSEEP.

Cette situation crée une distorsion entre les différents agents de la fonction publique territoriale et empêche de rendre ces fonctions attractives. Cela est particulièrement problématique pour les policiers municipaux, qui sont essentiels à la sécurité de nos concitoyens et qui ont l'impression que leur travail n'est pas valorisé.

Aussi, il lui demande s'il serait envisageable d'intégrer ces agents au nouveau régime indemnitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.