Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le non-respect de l'obligation d'actualisation des plans de prévention des risques avalanches (PPR A).

En 2015, l'État a décidé de rendre obligatoire la prise en compte de l'avalanche exceptionnelle (ARE) en zone urbaine, ou « zone jaune ». Pour les communes ou intercommunalités, cela implique d'actualiser les zonages d'avalanches, via un PPR A, qui définit les mesures de prévention et de protection de la population et de l'environnement.

Malgré cette obligation réitérée dans une instruction du 6 février 2019, près de 150 communes, où le risque d'avalanche est pourtant existant, notamment car il est connu que des sites sensibles aux avalanches en zone habitée (SSAH) y ont été identifiés, n'ont pas mis en place de PPR A.

Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement afin d'assurer le respect de cette obligation d'actualisation des PPR A qui incombe aux 150 communes retardataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.