Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les règles nationales de publicité aux particularités architecturales des communes de montagne.

En effet, fin 2020, la police de l'affichage est devenue la compétence du maire. Dès lors, de nombreuses communes ont effectué un état des lieux des publicités dans leur commune. Dans les communes de montagne, cet état des lieux a révélé de nombreuses difficultés quant à l'application du règlement national de la publicité du fait des spécificités inhérentes à l'architecture de montagne. Il est effectivement très commun que, dans les communes montagnardes, la façade commerciale « utile » pour la pose des enseignes soit très réduite.

Une adaptation des règles nationales semble donc nécessaire, notamment afin que le positionnement des enseignes en pignon au-dessus de la limite de l'égout du toit, et en dessous du faitage tout en restant dans l'emprise de la façade, soit rendu possible.

Aussi, il lui demande s'il est envisageable de modifier l'article R.581-60 du code de l'environnement, afin de permettre la pose d'enseignes parallèles à la façade au-dessus de la limite de l'égout du toit, sans que celle-ci dépasse son faitage, dans les communes situées en zone de montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.