Question soumise le 29 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la désertification des communes littorales.

La faible constructibilité des communes littorales (qui se renforcera avec la mise en place du « zéro artificialisation net des sols (ZAN) ») et leur attractivité pour les ménages qui souhaitent acquérir une résidence secondaire ont entrainé une hausse importante et continue du prix de l'immobilier, que les jeunes ménages, en particulier locaux, ne peuvent pas suivre.

Dès lors, dans ces communes, la population permanente diminue et devient plus âgée, ce qui rend de plus en plus difficile le maintien de certains services publics et activités économiques (telles que les commerces et mêmes certaines activités agricoles, par manque de consommateurs et de main d'œuvre).

Pour lutter contre ce phénomène, les communes pouvaient augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit un dispositif qui contraint les communes à faire évoluer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les mêmes proportions que la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir de 2023.

Si cette corrélation vise à protéger les différents contribuables de variations trop importantes, elle ôte aux maires un moyen de lutter contre une vie locale intermittente et saisonnière.

Deux dispositifs fiscaux sont possibles : le premier est de décorréler les deux taxes (au besoin en mettant des garde-fous, par exemple un pourcentage maximum sur une durée définie) ; le second est d'étendre aux communes concernées le dispositif des zones urbaines tendues qui permet de majorer jusqu'à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Une dernière possibilité concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et viserait à autoriser ceux qui ont augmenté la taxe foncière sur le bâti à répercuter, de manière exceptionnelle, cette hausse sur la taxe habitation sur les résidences secondaires en 2023.

Aussi, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire sur le sujet et espère que la loi de finances pour 2023, qui sera examinée prochainement au Parlement, sera l'occasion de donner aux communes et EPCI concernés les moyens d'éviter une vie locale intermittente et saisonnière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.