Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de pouvoir conserver et accéder rapidement aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales.

Par plusieurs arrêts rendus le 12 juillet dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation, tirant les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, a jugé que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale étaient contraires au droit de l'Union européenne en ce qu'ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.

Le procureur de la République, parce qu'il est une autorité de poursuite, est donc désormais reconnu incompétent pour ordonner de telles mesures d'investigation jugées attentatoires à la vie privée.

La Cour de cassation précise que le juge conserve la possibilité de valider dans le périmètre de la « criminalité grave » - notion non définie en droit français -, les actes de procédures qui n'auraient pas respecté les prescriptions européennes.

Ces décisions privent ainsi les magistrats du Parquet ainsi que les forces de police judiciaire d'un outil précieux dans l'identification des auteurs de crimes ou d'infractions graves et posent un obstacle majeur à la conduite des enquêtes pénales.

La capacité des magistrats du ministère public et des enquêteurs à exercer leurs missions fondamentales de manifestation de la vérité et de protection des victimes pose aujourd'hui question.

Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux procureurs de la République d'exercer leurs missions et, plus particulièrement si une réforme institutionnelle peut être envisagée pour conférer aux magistrats du parquet les garanties d'indépendance exigées par le droit de l'Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.