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Michel Laugier
Question écrite N° 2922 au Ministère de la transition
Bouclier tarifaire gaz
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence, depuis le 1er juillet 2022, de dispositif protégeant contre les fortes hausses du gaz les consommateurs dont les logements sont chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel ayant une consommation supérieure à 150 mégawatt-heure par an. Les particuliers et petites copropriétés (consommant moins de 150 mégawatt-heure par an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel ont bénéficié du bouclier tarifaire, qui s'est traduit par le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg), à leur niveau d'octobre 2021, du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Ce gel des TRVg a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Les résidents des copropriétés consommant plus de 150 mégawatt-heure par an ont quant à eux bénéficié d'un dispositif de compensation équivalent au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. En revanche, il n'a pas été n'a pas été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 contrairement au bouclier tarifaire mis en place pour les particuliers et petites copropriétés. Aussi, par souci d'équité, il lui demande, quelles mesures il envisage d'adopter pour prolonger le dispositif d'aide compensatrice pour les copropriétés consommant plus de 150 mégawatt-heure par an.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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