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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2924 au Ministère de l'intérieur
Statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas des communes sur le territoire desquelles se trouvent des retenues d'eau artificielles où elles organisent diverses activités telles que la location de matériel de plage, petite restauration, jeux divers… Il lui demande quel est le statut juridique des berges des retenues d'eau artificielles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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