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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2926 au Ministère de l'intérieur
Réglementation sur l'installation de panneaux de signalisation
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant installé, sur le mur d'une propriété riveraine de la voie publique un miroir et un panneau de signalisation. Si le propriétaire exige le démontage de ces équipements au motif qu'il n'a pas consenti à leur accrochage sur le mur de sa propriété, il lui demande si l'installation de ces équipements nécessitait l'autorisation préalable du propriétaire du mur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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