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Christine Herzog
Question écrite N° 2930 au Ministère de la transformation
Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales
Question soumise le 29 septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation financière liée à la hausse de 3,5 % du point d'indice en faveur des fonctionnaires de la fonction publique par l'État, réservée à certaines communes et groupements de communes. Il s'agit de les soutenir face à l'augmentation mécanique de leurs dépenses, qu'il s'agisse du point d'indice (+ 3,5 %) ou des dépenses énergétiques. C'est une dotation par prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 430 millions d'euros dont les critères d'éligibilité de la dotation reposent sur des conditions cumulatives qui sont les suivantes : l'épargne brute du 31 décembre 2012 doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, l'épargne brute doit avoir baissé en 2022 de plus de 25 % consécutivement à la revalorisation du point d'indice mis en place au 1er juillet 2022 et aux dépenses d'énergie et achats de produits alimentaires. Un décret à l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est attendu pour calculer la compensation due à chaque commune et groupement de communes en fonction des écarts constatés. Elle lui demande pourquoi ce décret tant attendu n'est pas encore publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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