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Christine Herzog
Question écrite N° 2931 au Ministère de l'économie
Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac
Question soumise le 29 septembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes du tabac vendues sur le territoire français. L'Espagne envisage de créer plus de 200 points de vente frontaliers pour répondre à la demande des consommateurs français et récupérer les droits d'accises avec des tarifs de vente très attractifs. Ceci est totalement « amoral » dans la mesure où les fumeurs malades se feront soigner en France. Les buralistes français sont indignés par ces pratiques de « siphonages » étrangers de chiffre d'affaires. Elle lui demande pourquoi une harmonisation des législations fiscales n'a pas été encore mise en place au niveau européen sur cette vente de tabac qui reste un fléau.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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