Question soumise le 29 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance de l'approvisionnement local dans la restauration scolaire.

La France est connue et reconnue pour son agriculture de qualité. Depuis longtemps, les élus locaux, responsables de la restauration scolaire dans les écoles, collèges et lycées, ont à cœur de proposer des repas qualitatifs.

Les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim) et n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) ont instauré de nouvelles règles, part minimale de produits « durable » dont 20 % issus de l'agriculture biologique, repas végétarien, ... À noter qu'à partir du 1er janvier 2024, la part des produits durables pour la viande et le poisson sera obligatoirement de 60 %.

Force est de constater que ces nouvelles règles ne permettent pas d'intégrer dans les produits durables les approvisionnements locaux mis en place par les services de restauration scolaire.

Il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre la reconnaissance de l'approvisionnement local dans la restauration scolaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.