Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences pour les bailleurs sociaux comme l'office public de l'habitat (OPH) du Gard de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a mis en place la réduction du loyer solidarité (RLS) et la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En effet, malgré les mesures compensatoires prises ensuite, ces mesures ont eu des impacts très forts.

Aujourd'hui, la poursuite de leur activité devient difficile. La hausse des prix des matériaux de construction est constante depuis la fin 2021 et provoque une augmentation significative des prix de revient des opérations. La flambée des prix du foncier dans le sud, l'évolution de la réglementation, notamment la mise en œuvre de la réglementation environnementale (RE 2020), provoque aussi une hausse du prix de revient des projets. L'augmentation du taux du livret A au mois d'août 2022 aura aussi des conséquences.

De plus, les zones de loyers applicables (1,2 et 3) dans le département du Gard ne sont plus en adéquation avec la réalité du marché immobilier et des tensions constatées sur ce territoire. Ainsi, l'augmentation des loyers permise par l'indice de référence des loyers (IRL) fixée à 3,5 % si elle est maintenue, ne permettra pas de couvrir les pertes actuelles.

Des solutions peuvent être envisagées pour permettre aux organismes de logement social de poursuivre leurs missions d'intérêt général.

Ces dernières pourraient porter sur : le retrait de la réduction du loyer de solidarité (RLS) ; le retour à un taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de construction financées en prêt locatif à usage social (PLUS) ; l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la durée des prêts sollicités (40 à 60 ans) ; l'intervention des services de l'État pour une maîtrise du foncier ciblé comme d'intérêt général et permettant le développement du logement social ; le financement par les services de l'État, dans le département du Gard, de la surcharge foncière tel que le permet le code de la construction et de l'habitation (CCH) ; la modification et actualisation des zones de loyers applicables sur le Gard en relation avec le marché de l'immobilier (augmentation du nombre de communes en zone 2).

Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'une de ces propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.