Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les manières de faire évoluer le statut des auto-entrepreneurs.

Il n'est pas dans ses intentions de revenir sur les débats qui ont animé la société française sur la pertinence du modèle de l'auto-entrepreneur par rapport aux artisans. Par contre, il est permis de se poser la question de la pérennité de l'activité des auto-entrepreneurs qui, sous réserve du respect des plafonds d'activité, peuvent échapper au paiement des cotisations sociales.

Mais si leur carrière professionnelle se limite à celle de l'auto-entrepreneur, il s'agira alors d'un public qui n'aura jamais cotisé socialement et participé ainsi à l'effort collectif et qui n'aura pas plus acquis de droit à retraite.

Cette question pourrait se résoudre soit en considérant que le statut d'auto-entrepreneur est transitoire, soit en essayant de favoriser au maximum la conversion de l'activité d'auto-entrepreneur en une activité d'artisan.

Il lui demande donc si des mesures ne pourraient pas être calibrées afin de favoriser le passage du statut d'auto-entrepreneur au statut d'artisan.

Il ne s'agit pas à travers cela de défendre en tant que tel l'artisanat même si cela peut être aussi un sujet mais de défendre la société elle-même contre un risque de paupérisation pour les intéressés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.