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Olivier Cadic
Question écrite N° 2947 au Ministère auprès du Ministère de l'europe et des affaires étrangères
Adoption simple et bourse scolaire dans l'enseignement français à l'étranger
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le cas d'enfants étrangers adoptés par des familles françaises, dans un pays qui ne reconnait pas l'adoption plénière, comme le Laos. Les seules procédures ouvertes sont alors reconnues comme des adoptions simples en droit français. Or, l'adoption simple n'emporte pas de conséquence sur la nationalité des enfants adoptés, qui conservent leur nationalité étrangère. La naturalisation de ces enfants est une procédure qui prend ensuite plusieurs années, une fois l'exéquatur française du jugement d'adoption étranger obtenue. Dans la mesure où la nationalité française est une condition d'éligibilité aux bourses scolaires dans le réseau d'enseignement français à l'étranger, ces enfants adoptés se retrouvent exclus du système d'accès à la scolarité française. Ils ont pourtant vocation à être français. Il lui demande si des dérogations existent afin d'encourager la scolarisation dans le système d'enseignement français à l'étranger des enfants étrangers qui ont fait l'objet d'une adoption simple.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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