Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et de formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, bien que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ait fait évoluer le cadre, l'engagement des hommes et femmes volontaires reste mal reconnu et encore plus mal protégé.

Nous ne comptons que 250 000 SPV dans notre pays contre plus d'un million en Allemagne, en grande partie du fait des difficultés pour les salariés et agents publics de faire valoir leur engagement sur leur temps de travail. Ainsi, faute de cadre, si certains employeurs jouent le jeu et autorisent leurs salariés ou agents publics à assister aux formations sans perte de salaire, d'autres considèrent que c'est aux intéressés de prendre leurs congés le temps de la formation. Cela pénalise des familles entières puisque la formation pour atteindre le grade d'adjudant par exemple s'étend sur trois semaines, soit les trois cinquièmes des vacances annuelles. À l'inverse, pour les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises(PME/TPE), il peut être difficile de maintenir le salaire d'un travailleur pour une formation. Afin de garantir l'effectivité du droit à la formation et garantir l'engagement de nos concitoyens sans pénaliser ni les SPV ni les entreprises, il serait opportun que l'État compense les salaires le temps de la formation. Or ces formations sont la seule opportunité de valider les grades des soldats du feu volontaires.

Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le droit à la formation des SPV, via d'une part l'évolution des décrets entourant la loi du 25 novembre 2021 et d'autre part via la prise en charge des salaires le temps de la formation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.