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Véronique Guillotin
Question écrite N° 2959 au Secrétariat d'État auprès de la première Ministère
Impayés de salaires pour les assistantes maternelles
Question soumise le 29 septembre 2022
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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles, confrontées à des impayés de salaires. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site Pajemploi. Les parents se voient alors verser le complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui leur permet d'alléger leur facture. Cependant, certaines familles déclarent un salaire qu'ils ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le CMG. L'assistante maternelle finit naturellement par démissionner, mais les sommes ne lui sont souvent pas rendues, y compris après un long parcours aux prud'hommes. Des assistantes maternelles ayant été confrontées à cette situation ont ainsi formulé plusieurs propositions, notamment l'adaptation du système Pajemploi pour que l'assistante maternelle puisse confirmer la réception de son salaire avant que la famille ne perçoive à son tour le CMG, l'exemption de frais d'huissier dans le cas d'une action aux prud'hommes, ou encore le versement par la caisse d'allocations familiales (CAF) des salaires impayés aux assistantes maternelles avant une action de la CAF contre les parents mauvais payeurs. Compte tenu de la précarité de cette profession et des tensions de recrutement qui existent aujourd'hui, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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