Question soumise le 29 septembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes soulevées par le projet de départementalisation des services de police et la fusion programmée des services de police judiciaire (PJ).

La réforme prévoit de placer les enquêteurs de la PJ sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale (DDPN). Ceux-ci craignent de se voir entraver dans la conduite de leurs investigations et de ne plus pouvoir assurer leur mission avec toute l'indépendance nécessaire.

De même, le fait de permettre au préfet d'intervenir directement sur les procédures judiciaires en cours pose également question quant à l'impératif d'autonomie du pouvoir judiciaire et de non-collusion avec l'autorité politique.

Enfin, la réduction à l'échelle départementale de la zone d'intervention et de recherche de la police judiciaire risque également d'aller à l'encontre d'une bonne réussite des enquêtes, compte tenu de l'inadéquation de cet échelon administratif face à la réalité des réseaux de criminalité opérant souvent à une échelle régionale voire transfrontalière.

Considérant que ni la magistrature ni la police judiciaire ne semble demandeur d'une telle réforme, il lui demande de réexaminer ce dossier en pleine concertation avec les parties prenantes afin de ne pas entraver le fonctionnement même de notre justice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.