Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des buralistes.

Le phénomène de la contrebande et de la contrefaçon de tabac, qui touchait auparavant surtout les zones frontalières, est en en voie d'expansion dans les grandes agglomérations françaises et même les zones rurales sont aujourd'hui impactées par le développement de cette économie souterraine. Cette situation déstabilise le réseau des buralistes et l'annonce d'une hausse du prix de la cigarette dans le prochain projet de loi de finances pour 2023 ne fera qu'accentuer le phénomène. Sans la mise en œuvre de contrôles rigoureux et d'un plan de lutte contre cette économie parallèle, nous assisterons à l'explosion de ce phénomène alors que la hausse des taxes n'a pas prouvé son impact significatif dans la lutte contre le tabagisme.

Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les buralistes de cette concurrence déloyale et d'une économie parallèle qui met en péril de nombreux commerces.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.