Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Alain Cadec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les différences qui existent dans le versement de l'aide exceptionnelle de 35 centimes sur le litre de carburant aux entreprises de la filière pêche.

Le 16 mars 2022, l'ancien Premier ministre a présenté un plan de résilience économique et sociale pour faire face, notamment, aux augmentations brutales du prix de matières premières liées à la guerre en Ukraine.

Depuis la mi-mars 2022, le niveau du prix du gazole pêche atteint ne s'est pas démenti et l'aide de 35 centimes du litre vient d'être prolongée jusqu'à la fin octobre 2022 : la « remise à la pompe » en vigueur depuis début avril, qui est aujourd'hui de 25 centimes par litre ; un mécanisme complémentaire pour permettre aux entreprises de pêche d'atteindre les 35 centimes par litre annoncés par le Premier Ministre.

Cet engagement ne se traduit pas pour autant pour tous les navires de pêche français par une aide effective de 35 centimes par litre : la « remise à la pompe » n'est pas accessible aux navires français qui se fournissent en carburant à l'étranger du fait de la situation de leurs lieux de pêche ; l'aide sectorielle est plafonnée à 105 000 € par entreprise de pêche, en raison de l'encadrement communautaire des aides d'État, sans tenir compte du nombre de navires que les entreprises arment.

Se trouvent finalement écartées du bénéfice complet de l'aide annoncée, des entreprises qui reçoivent près de 40 % des volumes de carburant livrés aux navires de pêche français et qui prennent une place prépondérante dans la production française de poisson. Pour prendre l'exemple de la région Bretagne, les armements structurés qui y sont établis et qui contribuent à hauteur d'environ 50 % aux apports de poisson dans les criées bretonnes ne recevront pas 0,35 centimes du litre ; ils recevront, au final, quelques centimes du litre.

À l'évidence le dispositif actuel des aides apportées aux entreprises de pêche organise donc une iniquité des conditions de concurrence.

Les effets des différences instaurées entre entreprises de pêche vont malheureusement au-delà de cette première conséquence. En effet, les équipages des navires de pêche sont rémunérés à la part.

La rémunération des marins salariés est assise sur une fraction de la différence qui existe entre le produit des ventes et les charges de consommables directement rattachées à la marée, dont le carburant. Le cas des navires de grande pêche, pour l'essentiel immatriculés en Bretagne, est particulier car la « part de pêche » est calculée à la seule vue du produit des ventes, sans prise en compte des coûts des consommations qu'entrainent la marée.

Les entreprises de pêche qui rémunèrent leurs équipages en tenant compte des coûts que représente le carburant, sont celles qui arment l'essentiel des effectifs des navires de pêche français, elles retiennent lors du calcul de la « part de pêche » des équipages, actuellement une charge de carburant réduite de l'aide de 35 centimes du litre.

Il en est de même pour celles qui ne reçoivent pas les 35 centimes du litre et ne pourraient garantir à leurs salariés des rémunérations équivalentes à celles offertes sur des navires qui perçoivent l'aide, sous peine de « perdre » leurs salariés du fait de la très forte tension qui existe sur le marché du travail maritime.

Les différences instaurées entre entreprises de pêche dans l'accès au bénéfice complet des mesures d'aides au carburant organisent donc également une forte distorsion dans l'accès au marché du travail maritime.

Il souhaite connaitre les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour que toutes les entreprises de la pêche française bénéficient de l'aide actuelle de 35 centimes sur le litre de carburant et les dispositions envisagées au-delà du 31 octobre 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.