Question soumise le 6 octobre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant en faveur des personnels des sous-marins.

Les articles L.311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG.

Parmi les forces sous-marines françaises, les missions menées par les sous-mariniers embarqués à bord de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) admettent des particularités notables, ayant pour effet de les distinguer des autres sous-mariniers au regard de la réglementation en vigueur. Il est en effet impossible de localiser les sous-marins lors de leurs patrouilles en plongée, en vertu de la doctrine d'action des SNLE (dissuasion, posture d'alerte). Cette singularité a pour conséquence de rendre impossible la délivrance du TRN et de la carte du combattant aux sous-mariniers embarqués à bord des SNLE au titre de leurs missions, et donc d'occulter la question de leur participation à des opérations impliquant un risque d'ordre militaire associé à une dimension combattante.

Compte tenu des conditions particulièrement difficiles dans lesquelles s'exerce le métier de sous-marinier, ainsi que du caractère essentiel des missions conduites par ces personnels, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur, afin permettre aux sous-mariniers de SNLE d'obtenir la carte du combattant et du TRN.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.