Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les dispositions relatives au budget formation des élus d'une commune.

Depuis 2016, l'article 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres d'un conseil municipal.

Toutes les collectivités et intercommunalités doivent respecter ce montant plancher, tout en respectant le plafond des 20 % des indemnités théoriques maximales de l'organe délibérant.

Différentes interprétations constantes donnent une information selon laquelle le montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées, doit être calculé en fonction du nombre d'adjoints au maire effectivement désignés au sein du conseil municipal. Concrètement, il faudrait tenir compte de l'enveloppe indemnitaire maximale pour déterminer le budget de formation.

Elle souhaiterait connaître l'interprétation concrète de cette règle.

En outre, le code général des collectivités territoriales dispose également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.

Elle souhaiterait également savoir si le montant minimum des crédits de formation à inscrire au budget d'un exercice peut tenir compte du report de l'exercice précédent et être alors complété à hauteur de 2 % au minimum, ou s'il doit être d'au moins 2 % chaque année, montant venant s'ajouter au report de crédits des exercices précédents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.