Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière d'accès et de conservation des données de connexion dans le cadre des procédures pénales.

En application de décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne relatives à la conservation des données de connexion et à l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales, la Cour de cassation a jugé que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale étaient contraires au droit de l'Union européenne.

Selon elle, les règles actuelles du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République ou à un enquêteur d'accéder à ces données, sont contraires au droit de l'Union car elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.

Si la Cour valide la compétence du juge d'instruction en la matière, elle considère donc en revanche que le procureur de la République, parce qu'il est une autorité de poursuite, ne peut pas ordonner de telles mesures d'investigation.

Ces décisions privent les magistrats du Parquet ainsi que les forces de police judiciaire d'un outil précieux dans l'identification des auteurs de crimes ou d'infractions graves.

La conférence nationale des procureurs de la République a d'ailleurs immédiatement dénoncé « un obstacle majeur à l'identification de délinquants et criminels » et alerté sur les « conséquences (de ces décisions) sur la capacité des magistrats du ministère public et des enquêteurs à exercer leurs missions de manifestation de la vérité et de protection des victimes ».

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et lui demande de prendre en urgence les mesures nécessaires afin de sécuriser les enquêtes pénales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.