Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les perspectives limitées de carrière des secrétaires administratifs relevant du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) et ce, dans l'attente des textes règlementaires portant création de la catégorie A votée au Sénat dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle souhaite connaître les délais de mise en œuvre pour l'élaboration du statut du corps de la catégorie A CEAPF pour servir en Polynésie française.

Aujourd'hui, l'absence de recrutement local de ce cadre d'emploi interpelle et ne se justifie plus en considération des nombreux diplômés aptes à passer les concours de catégorie A pour servir leur collectivité sans l'obligation de se soumettre aux concours généraux de la fonction publique de l'État, nécessitant impérativement une expatriation en métropole sans aucune indemnité liée à leur expatriation.

En Polynésie, il y a à présent de nombreux organismes de formation certifiés pour accompagner si nécessaire les nouvelles recrues. Par ailleurs, l'ouverture de ce cadre d'emploi limiterait le besoin de personnel expatrié et aurait un avantage certain pour les finances publiques de l'État de diminuer ses dépenses liées au régime de l'expatriation appliqué aux fonctionnaires civils de l'État non résidents.

Ce corps CEAPF ouvert en 1966 et restreint aux catégories C et B, s'analyse de nos jours comme discriminatoire et n'incite pas nos jeunes fonctionnaires à progresser, sachant qu'ils devront quitter leur territoire et se retrouver à 20 000 kms de leurs familles en cas de réussite aux concours interne ou externe de catégorie A.

Ainsi, elle souhaite qu'il l'informe sur l'état d'avancement de la création de la catégorie A CEAPF, dans l'esprit de la promotion et de l'océanisation des cadres dans la fonction publique de l'État déconcentrée en Polynésie française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.