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Céline Brulin
Question écrite N° 3045 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Versement de la taxe d'aménagement vers les établissements publics de coopération intercommunale
Question soumise le 6 octobre 2022
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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le versement de la taxe d'aménagement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement aux intercommunalités. Auparavant, cette possibilité était seulement facultative.
Sa mise en œuvre est d'autant plus laborieuse que les modalités de calcul du reversement sont floues, pour ne pas dire imprécises, puisque la diversité des pratiques au niveau local est grande : reversement d'un pourcentage, d'un montant forfaitaire ou d'une fraction du coût ; équipements pris en compte dans le calcul de la quote-part ; possibilité de quotes-parts différentes selon la nature du projet ou sa localisation ; possibilité de définir une quote-part projet par projet…
Au final, cette réforme réduit la liberté laissée aux collectivités locales pour répartir le produit de cette taxe. Elle met à mal les relations entre intercommunalités et communes membres. C'est particulièrement le cas pour les plus petites communes rurales ou semi-urbaines.
Elle lui rappelle aussi qu'aucune contrepartie pour ces pertes de ressources n'a été proposée aux communes concernées.
C'est pourquoi, elle lui demande si elle entend mettre en œuvre une compensation aux communes pour la perte de taxe d'aménagement, via notamment le fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire. Elle l'interroge aussi sur l'opportunité de revenir sur l'obligation de ce reversement de la taxe d'aménagement, pour la rendre de nouveau facultative, dès le projet de loi de finances pour 2023.
Réponse
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